Évolution des autorisations spéciales d’absence (ASA) et des aménagements horaires liés à la parentalité et aux événements familiaux

À compter du 1er janvier 2027, de nouvelles dispositions réglementaires relatives aux autorisations spéciales d’absence (ASA) et aux aménagements horaires liés à la parentalité et aux événements familiaux entreront en vigueur, conformément au décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026.

Ces dispositions viennent préciser les situations dans lesquelles les agents publics peuvent bénéficier d'autorisations d'absence ou d'aménagements de leur temps de travail.

1. Les autorisations spéciales d’absence pour événements familiaux

Les agents pourront bénéficier des autorisations d'absence suivantes :

Événement

Durée de l'autorisation

Décès du conjoint, partenaire de PACS ou concubin

5 jours

Décès du père, de la mère, du conjoint de son père ou de sa mère, de leur partenaire de PACS ou concubin, d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Mariage ou conclusion d'un PACS de l'agent

5 jours

Annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique concernée ou d'un cancer chez son enfant

5 jours

2. Les autorisations d'absence pour enfant malade

Les agents pourront bénéficier de 6 jours d'absence par an pour :

  • Soigner un enfant de moins de 16 ans malade ;
  • Assurer momentanément la garde d'un enfant.

Cette autorisation est accordée sous réserve des nécessités de service.

La durée est doublée pour l'agent qui assume seul la charge de l'enfant.

A noter qu’il n’y a pas de limite d’âge pour les enfants en situation de handicap.

3. Les aménagements horaires liés à la parentalité

Les horaires peuvent être aménagés, selon les besoins du service, afin de permettre de récupérer ou de reporter des heures de travail, tout en respectant les durées minimales de repos et les règles relatives au temps de travail.

Allaitement

  • Possibilité de bénéficier d'un aménagement du temps de travail pouvant aller jusqu'à une heure par jour, pendant une année à compter de la naissance de l'enfant.

Assistance médicale à la procréation (AMP)

  • L'agent bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation peut bénéficier d'aménagements horaires pour les actes médicaux nécessaires à chaque protocole.
  • Son conjoint, partenaire de PACS ou concubin peut également bénéficier d'aménagements horaires afin de l'accompagner à ces actes médicaux.

 

 

Grossesse et préparation à la naissance

  • La femme enceinte peut bénéficier d'aménagements horaires pour participer aux séances de préparation à la naissance et à la parentalité.
  • Son conjoint, partenaire de PACS ou concubin peut également bénéficier de ces aménagements pour assister à ces séances.

4. Les aménagements horaires liés à la scolarité des enfants

Participation aux instances représentatives des parents d'élèves

Les agents élus représentants ou délégués des parents d'élèves peuvent bénéficier d'aménagements horaires pour participer aux réunions suivantes :

  • Les conseils d'école dans les écoles maternelles et élémentaires ;
  • Les commissions permanentes, conseils de classe et conseils d'administration dans les collèges, lycées et établissements d'éducation spéciale.

Des aménagements horaires peuvent également être accordés aux agents désignés pour participer à l'organisation et au bon déroulement des élections des représentants des parents d'élèves aux conseils d'école.

Rentrée scolaire

Des aménagements horaires peuvent être accordés aux agents ayant la charge d'un ou plusieurs enfants scolarisés en école maternelle ou élémentaire, à l'occasion de la rentrée scolaire.

5. Entrée en vigueur et application

À compter du 1er janvier 2027, seules les autorisations spéciales d'absence et les possibilités d'aménagements horaires expressément prévues par le nouveau cadre réglementaire pourront être accordées. Autrefois certaines heures étaient « données », aujourd’hui elles sont soumises à un aménagement horaire et doivent être rattrapées.

En conséquence, les autorisations d'absence précédemment accordées sur la base de dispositions qui ne sont pas reprises dans le nouveau dispositif ne pourront plus être acceptées.

Les agents sont invités à prendre connaissance de ces nouvelles règles et à anticiper leurs éventuelles demandes auprès de leur responsable hiérarchique et du service des ressources humaines.

Le service des Ressources humaines reste à votre disposition pour tout rense