Permis de louer/diviser

Depuis le 1er avril 2019, l’Autorisation préalable de mise en location (« permis de louer »), l’Autorisation préalable aux travaux de division de logements (« permis de diviser ») et la Déclaration de mise en location sont entrées en vigueur pour une phase d’expérimentation de 2 ans dans 22 communes de la Métropole Européenne de Lille. Ces trois mesures à destination des propriétaires bailleurs visent à prévenir et lutter contre le développement de l’habitat indigne. Pour savoir si leur logement est concerné et réaliser les démarches en ligne, les propriétaires bailleurs sont invités à se rendre sur le site permisdelouer.lillemetropole.fr à partir du 1er avril.

Le territoire de la Métropole Européenne de Lille est marqué par une forte proportion de logements potentiellement indignes (estimée à 40 000 logements en 2015*) dont la moitié est sous statut locatif. La MEL agit depuis de nombreuses années pour lutter contre le développement de ces pratiques et met aujourd’hui en place sur son territoire trois nouveaux dispositifs issus de la loi Alur.

Le droit au logement, c'est aussi le droit à être bien logé et mieux logé. Dans nos villes à reconquérir, parfois confrontées à des zones difficiles, le marché peut proposer des règles faussées où le nombre prévaut sur la qualité et où en matière de rénovation, des pratiques de divisions à risques ou des locations périlleuses ont parfois cours. La mise en oeuvre des outils proposés par la loi Alur peut apporter des réponses adaptées, concertées entre la Ville, la MEL, les CCAS et les services de l’Etat.

L’Autorisation préalable de mise en location ou « permis de louer »
Elle s’applique pour toute mise en location d’un logement bâti avant 1974 et permet de prévenir la mise en location de logements indignes ou potentiellement indignes, en identifiant en amont les logements nécessitant des travaux et en bloquant les mises en location non conformes à la loi. Enfin, elle a un rôle pédagogique puisqu’elle permet d’informer les propriétaires sur leurs obligations et les possibilités d’accompagnement et de financement des travaux.

L’Autorisation préalable aux travaux de division de logements ou « permis de diviser »
Elle intervient avant la réalisation des travaux de division de logements. Elle permet d’informer les propriétaires sur la nature des travaux à réaliser pour assurer la mise sur le marché d’un bien décent, mais elle a également un rôle de blocage du chantier, si les travaux réalisés ne sont pas conformes aux normes d’habitabilité, de sécurité et de salubrité publiques.

La Déclaration de mise en location
La déclaration se fait a posteriori de la mise en location (dans les 15 jours suivant signature du bail) et concerne les logements bâtis avant 1974 (1948 pour Lille). Elle permet d’assurer un suivi du parc locatif et de repérer les mises en location de logements préalablement soumis à arrêtés d’insalubrité ou en suspicion d’indécence. Enfin, elle a un rôle préventif et pédagogique puisqu’elle permet d’informer les propriétaires sur leurs obligations et les possibilités d’accompagnement et de financement des travaux.
Les propriétaires bailleurs ne respectant pas ces nouvelles mesures s’exposent à une amende pouvant aller de 5 000 à 15 000€.