D'une manière générale, le permis de construire concerne les travaux de construction de grande ampleur (construction d'une maison individuelle et/ou ses annexes).

Que dois-je déclarer

Les travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. Elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m² et de celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.

Cerfa n°13406*07

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions.

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Les travaux sur une construction existante

Ils concernent par exemple l'agrandissement d'une maison. Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d'une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² ou s'ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Cerfa n°13406*07

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions.

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Changement de destination

Les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation)

Cerfa n°13409*07

Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

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124, rue Roger Salengro
03.20.16.60.39

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