Ronchin Facile
Les Établissements Recevant du Public (ERP) sont des structures dans lesquelles des personnes extérieures sont admises. Peu importe que l'accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation. Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n'est pas un ERP. Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d'autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.
Autorisation de travaux
Les Etablissement Recevant du Public (commerces, services, …) doivent répondre à des normes en matière d'accessibilité et de sécurité incendie. Toute construction, aménagement ou modification d'un ERP doit faire l'objet d'une Autorisation de Travaux (AT) dès lors que les travaux portent sur l'aménagement intérieur ou l'accès au bâtiment ou local. Selon les cas, cette demande peut être accompagnée d'une Déclaration Préalable (DP) ou d'un Permis de construire (PC).
Cerfa n°13824*04
Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un Établissement Recevant du Public (ERP).
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Service Urbanisme
Centre technique municipal
124, rue Roger Salengro
03.20.16.60.39
Horaires :
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 uniquement sur rendez-vous.