Ronchin Facile
Avant d’entamer des travaux, il est nécessaire, dans la majorité des cas, de déposer une déclaration préalable (DP) au service urbanisme de la Ville. Cette démarche permet à la mairie de vérifier que le projet de travaux respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. D'une manière générale, elle concerne la réalisation d'aménagement de faible importance.
Les travaux peuvent concerner une construction existante (un garage accolé à une maison) ou la création d’une nouvelle construction isolée (un abri de jardin).
Que dois-je déclarer ?
- Agrandissement : Les travaux créant entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Ce seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour les travaux concernant un projet d'extension.Si votre demande d'extension est comprise entre 20 et 40 m² de surface, mais porte l'ensemble de la surface de la construction à plus de 150m², vous devez alors déposer un permis de construire.
Cerfa n°13703*12
Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
- Changement de destination : Une déclaration préalable est demandée dans le cas d'un changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
Cerfa n°13404*12
Déclaration préalable constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à un permis de construire.
- Travaux modifiant l’aspect extérieur du bâtiment : Une déclaration préalable est obligatoire si vos travaux modifient l'aspect initial du bâtiment. Les travaux peuvent concerner : le remplacement d'une porte et/ou d'une fenêtre par un autre modèle, le percement d'une nouvelle fenêtre ou le choix d'une nouvelle couleur de peinture ou de revêtement pour la façade. À l'inverse, les travaux consistant à restaurer l'état initial du bâtiment ne nécessitent pas de déclaration préalable hors périmètre des monuments historiques. Ces travaux dits de ravalement concernent toute opération qui a pour but de remettre les façades en bon état de propreté comme le nettoyage des murs. Les travaux de ravalement nécessitent toutefois une déclaration préalable s'ils se situent dans un espace protégé comme les abords d'un monument historique (église Sainte-Rictude).
Cerfa n°13703*12
Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
- Lotissement et autres divisions foncières : Si vous divisez un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire en dehors d’un site classé, du périmètre d’un site patrimonial remarquable ou, des abords des monuments historiques et sans création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots et propres au lotissement, ou si vous réalisez une division foncière, vous devez alors déposer une une déclaration préalable.
Cerfa n°13702*11
Déclaration préalable : Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager
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Service Urbanisme
Centre technique municipal
124, rue Roger Salengro
03.20.16.60.39
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Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 uniquement sur rendez-vous