Avant d’entamer des travaux, il est nécessaire, dans la majorité des cas, de déposer une déclaration préalable (DP) au service urbanisme de la Ville. Cette démarche permet à la mairie de vérifier que le projet de travaux respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. D'une manière générale, elle concerne la réalisation d'aménagement de faible importance.

Les travaux peuvent concerner une construction existante (un garage accolé à une maison) ou la création d’une nouvelle construction isolée (un abri de jardin).

Que dois-je déclarer ?

  • Agrandissement : Les travaux créant entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Ce seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour les travaux concernant un projet d'extension.Si votre demande d'extension est comprise entre 20 et 40 m² de surface, mais porte l'ensemble de la surface de la construction à plus de 150m², vous devez alors déposer un permis de construire.

Cerfa n°13703*07

Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes.

Poids : 1.69 Mo
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  • Changement de destination : Une déclaration préalable est demandée dans le cas d'un changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.

Cerfa n°13404*07

Déclaration préalable constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à un permis de construire.

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  • Travaux modifiant l’aspect extérieur du bâtiment : Une déclaration préalable est obligatoire si vos travaux modifient l'aspect initial du bâtiment. Les travaux peuvent concerner : le remplacement d'une porte et/ou d'une fenêtre par un autre modèle, le percement d'une nouvelle fenêtre ou le choix d'une nouvelle couleur de peinture ou de revêtement pour la façade. À l'inverse, les travaux consistant à restaurer l'état initial du bâtiment ne nécessitent pas de déclaration préalable hors périmètre des monuments historiques. Ces travaux dits de ravalement concernent toute opération qui a pour but de remettre les façades en bon état de propreté comme le nettoyage des murs. Les travaux de ravalement nécessitent toutefois une déclaration préalable s'ils se situent dans un espace protégé comme les abords d'un monument historique (église Sainte-Rictude). 

Cerfa n°13703*07

Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes

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124, rue Roger Salengro
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Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30.